Conditions générales de service

1. Usage professionnel uniquement

1.1. Le Service est proposé exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels et autres personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, pour la diffusion de musique d'ambiance dans leurs établissements. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

1.2. Vous confirmez que la personne qui accepte les présentes Conditions est habilitée à engager le Client. À notre demande, vous fournirez les documents confirmant votre qualité de professionnel (numéro d'immatriculation, numéro de TVA ou identifiant fiscal, ou équivalent).

2. Définitions

« Service » : le logiciel Oktava, le Catalogue, les Documents et le Journal de Lecture, tels que mis à votre disposition dans votre compte et décrits sur notre site web et dans l'Application.

« Application » : les applications logicielles Oktava et le lecteur web.

« Catalogue » : la bibliothèque musicale mise à disposition pour la lecture dans l'Application. Les extraits de prévisualisation ou de démonstration publiés sur notre site web ne font pas partie du Catalogue.

« Établissement » : un lieu d'activité physique enregistré dans votre compte.

« Pays du Compte » : le pays d'un Établissement tel qu'enregistré dans votre compte.

« OGC » : un organisme de gestion collective ou une société de droits d'exécution publique qui perçoit des redevances ou une rémunération au titre de la communication au public de musique ou d'enregistrements sonores (par exemple GEMA, SACEM, SPRE, PPL PRS, OneMusic, SOCAN, ASCAP, BMI).

« Document Pays » : le document relatif au Pays du Compte, disponible dans votre compte et mis à jour périodiquement, décrivant la situation du Catalogue au regard des règles de ce pays, les paiements obligatoires connus et la conduite recommandée si un OGC vous contacte.

« Documents » : le Document Pays et les autres documents générés pour vos Établissements dans votre compte, y compris l'attestation de composition et d'origine du Catalogue et les modèles de réponse.

« Journal de Lecture » : le registre tenu par l'Application de ce qui a été diffusé dans chaque Établissement et à quel moment.

3. Le Service

3.1. Le Service est un abonnement à l'Application permettant de diffuser le Catalogue en musique d'ambiance dans vos Établissements enregistrés, accompagné des Documents et du Journal de Lecture.

3.2. Les fonctionnalités, limites et formules du Service (y compris l'unité d'abonnement, le nombre d'appareils ou de zones, toute période d'essai et les pays dans lesquels le Service est proposé) sont ceux décrits dans l'Application et sur notre site web au moment de l'achat. Nous pouvons les modifier pour les périodes futures dans les conditions des articles 9 et 15.

3.3. L'Application ne diffuse que le Catalogue. Le Journal de Lecture peut être exporté depuis votre compte à tout moment.

4. Nos garanties relatives au Catalogue

4.1. Nous garantissons, pour chaque titre du Catalogue et aussi longtemps qu'il est disponible dans l'Application, que :

(a) le titre a été créé pour Oktava au moyen d'une technologie de génération musicale ; aucun interprète humain n'a participé à son exécution ou à son enregistrement, et nous ne revendiquons pas de paternité humaine à son égard ;

(b) aucun titulaire de droits sur le titre n'est membre d'un OGC ni représenté par un OGC, et le titre n'a été ni déclaré, ni cédé, ni confié à un OGC, ni inclus de quelque autre manière dans le répertoire d'un OGC, où que ce soit dans le monde ;

(c) Oktava est le producteur de l'enregistrement sonore du titre et détient les droits de producteur sur celui-ci, et aucun tiers ne détient de droits sur cet enregistrement ;

(d) le titre n'a pas été commercialisé, publié ou mis à la disposition du public en dehors du Service ;

(e) Oktava n'est membre d'aucun OGC.

4.2. Ces garanties constituent l'intégralité de notre engagement en matière de droits musicaux et de redevances. L'article 5 décrit ce qui en découle et ce qui n'en découle pas ; les articles 11 et 12 fixent les limites de notre responsabilité.

5. Ce que cela signifie pour les redevances des OGC, et ce que cela ne signifie pas

5.1. En raison des faits garantis à l'article 4, le Catalogue ne fait pas partie du répertoire géré par les OGC. Dans les pays où le Service est proposé, cela signifie que, selon les règles que nous connaissons et qui sont décrites dans le Document Pays, la diffusion exclusive du Catalogue ne donne pas lieu, en soi, aux redevances des OGC perçues pour l'utilisation du répertoire d'un OGC.

5.2. Paiements obligatoires. Dans certains pays, la loi impose aux entreprises des paiements à un OGC ou à un autre organisme quelle que soit la musique diffusée, par exemple la rémunération au titre de la communication au public d'enregistrements sonores. Le Service ne supprime pas ces paiements ; ils restent à votre charge. Le Document Pays nomme les paiements que nous connaissons pour votre Pays du Compte, mais nous ne connaissons pas et ne pouvons pas connaître chaque redevance dans chaque pays. Lorsque la situation n'est pas claire, contactez l'organisme concerné avec les Documents de votre compte.

5.3. L'article 5.1 ne s'applique que tant que l'ensemble des conditions suivantes (les « Conditions de Couverture ») sont remplies :

(a) dans chaque espace où le Catalogue est diffusé, il constitue la seule source de musique : ni radio, ni musique de télévision, ni services de streaming grand public, ni autres fournisseurs de musique, ni sets de DJ, ni prestations en direct au même moment dans le même espace ;

(b) le Catalogue n'est diffusé que dans les Établissements enregistrés dans votre compte, en musique d'ambiance pour les visiteurs et le personnel ;

(c) les informations de votre compte, y compris le Pays du Compte de chaque Établissement, sont exactes et à jour ;

(d) vous respectez les articles 7 et 8.

5.4. Hors du champ de l'article 5.1 : toute autre musique que vous choisissez de diffuser à quelque moment que ce soit et toute redevance y afférente ; les événements payants organisés autour de la musique ; les cours de danse ou de fitness dispensés en musique ; la retransmission du Catalogue en dehors de l'Établissement ; et toute obligation contractée avant le début de votre abonnement.

5.5. Il n'existe, dans aucun pays, de jurisprudence relative aux catalogues du type décrit à l'article 4. Un litige portant sur le Catalogue peut être le premier de ce genre dans votre pays. Nous ne garantissons pas l'issue d'un tel litige (article 8).

6. Documents Pays

6.1. Le Document Pays de chacun de vos Établissements fait partie intégrante des présentes Conditions. Lorsque le Document Pays décrit un paiement obligatoire, un risque résiduel, un choix ou une démarche supplémentaire, le Document Pays prévaut sur l'énoncé général de l'article 5.1.

6.2. Le Service n'est proposé que dans les pays listés dans l'Application au moment de l'achat. Nous révisons régulièrement les Documents Pays et les mettons à jour dans votre compte.

6.3. Le Pays du Compte détermine le prix, la devise, le Document Pays et les Documents d'un Établissement. Enregistrer un Établissement sous un pays autre que celui où il est situé constitue une violation des présentes Conditions, et les Documents délivrés sur cette base sont nuls.

7. Protection du Catalogue : actions interdites

7.1. Le Catalogue n'existe qu'à l'intérieur de l'Application. Sa valeur pour vous (article 5) dépend du fait qu'il ne devienne jamais accessible au public. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de :

(a) copier, enregistrer, extraire, télécharger (en dehors du cache hors ligne propre à l'Application), exporter ou capturer un titre ;

(b) publier, téléverser, partager, diffuser en streaming ou rendre un titre accessible de toute autre manière en dehors de votre Établissement, y compris sur des sites web, des réseaux sociaux, des plateformes vidéo ou des messageries ;

(c) utiliser des titres dans des vidéos, des publicités, des podcasts, des messages d'attente téléphonique ou toute autre production ;

(d) utiliser le Catalogue, un titre ou des données qui en sont dérivées à des fins de fouille de textes et de données, ou pour le développement, l'entraînement, l'ajustement ou l'exploitation de systèmes d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, à quelque fin que ce soit ; nous réservons expressément nos droits à l'encontre de la fouille de textes et de données au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et de toute disposition équivalente ;

(e) revendre, sous-licencier, louer ou fournir de toute autre manière le Service à des tiers ;

(f) contourner les mesures techniques de protection ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi ;

(g) partager les identifiants du compte en dehors de votre personnel, ou utiliser le Service après la résiliation.

7.2. Une violation de l'article 7.1(a)–(d) constitue une violation substantielle qui compromet le fondement juridique du Service pour l'ensemble des clients. Nous pouvons résilier immédiatement, et vous serez tenu de réparer le préjudice causé (article 12.4).

8. Si un OGC vous contacte

8.1. Les courriers et les visites des OGC font partie du fonctionnement normal du marché de la musique d'ambiance. Vos Documents existent précisément pour cela : l'attestation de composition et d'origine du Catalogue, le Document Pays, le modèle de réponse et le Journal de Lecture.

8.2. Conduite recommandée, détaillée dans le Document Pays : ne signez ni ne payez rien sur place ; n'ignorez pas les courriers ; répondez par écrit, en votre propre nom, en utilisant notre modèle et les Documents.

8.3. Ce que nous faisons : nous fournissons et tenons à jour les Documents, les modèles et les instructions, et nous pouvons, à notre discrétion, vous aider dans la rédaction d'une réponse ou fournir des documents complémentaires sur demande.

8.4. Ce que nous ne faisons pas : nous ne fournissons ni services juridiques ni représentation juridique, nous ne correspondons pas avec les OGC en votre nom, et nous ne menons, ne finançons ni ne remboursons de litiges, de procédures ou de transactions. Tout litige avec un OGC, et son coût, vous incombent. Cette répartition des responsabilités est reflétée dans le prix du Service.

9. Abonnement, facturation, taxes

9.1. Les prix, les devises, l'unité d'abonnement, les périodes de facturation et toute période d'essai sont ceux affichés sur notre site web pour votre Pays du Compte et lors du paiement au moment de l'achat.

9.2. Les paiements sont traités par notre vendeur officiel (merchant of record, le « MoR »), le revendeur nommé lors du paiement. Le MoR est le vendeur officiel de votre achat : il vous facture, applique les taxes applicables (TVA, GST, taxe sur les ventes), émet les factures avec vos coordonnées professionnelles et traite les litiges de paiement selon ses propres conditions de paiement. Les présentes Conditions régissent le Service lui-même. La fourniture d'informations fiscales ou de facturation inexactes peut entraîner l'application de taxes aux taux applicables aux consommateurs.

9.3. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation avant son terme. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les sommes versées pour les périodes entamées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des conditions du MoR ou de la loi impérative.

9.4. Nous pouvons modifier les prix et les formules. Un nouveau prix vous est applicable à compter de la période de facturation suivant celle au cours de laquelle nous vous avons notifié la modification par e-mail ou dans l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord, résiliez avant le début de cette période.

9.5. En cas d'échec de paiement ou de contestation de paiement (chargeback), nous pouvons suspendre le Service, après notification, jusqu'à la résolution de la situation.

10. Durée, suspension et résiliation

10.1. Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous disposez d'un compte.

10.2. Vous pouvez résilier à tout moment en annulant tous vos abonnements et en fermant le compte.

10.3. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service : (a) immédiatement, en cas de violation de l'article 7 ou de l'article 6.3 ; (b) pour toute autre violation substantielle non corrigée dans les 14 jours suivant notre notification ; (c) pour défaut de paiement, conformément à l'article 9.5 ; (d) pour un Établissement, si le Service cesse d'être proposé dans son Pays du Compte, auquel cas nous rembourserons la partie non utilisée de la période payée pour cet Établissement.

10.4. En cas de résiliation pour un Établissement : le droit d'utilisation prend fin, la diffusion doit cesser, et les Documents de cet Établissement cessent d'être valables à la date d'effet de la résiliation. Les articles 7, 11, 12, 13, 16 et 17 survivent à la résiliation.

11. Disponibilité : « en l'état »

11.1. Nous visons une disponibilité continue, et l'Application conserve un cache hors ligne pour les interruptions de réseau, mais nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. À l'exception de l'article 4, le Service est fourni « en l'état », et toutes les autres garanties sont exclues dans la mesure permise par la loi.

11.2. Nous pouvons mettre à jour l'Application et le Catalogue (ajouter, remplacer ou retirer des titres) à tout moment, en maintenant les garanties de l'article 4 pour tout ce qui est disponible dans l'Application.

12. Responsabilité

12.1. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

12.2. Aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

12.3. Notre responsabilité totale cumulée au titre des présentes Conditions est limitée aux montants que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations prises ensemble, y compris les réclamations pour violation de l'article 4.

12.4. Le plafond de l'article 12.3 ne s'applique pas à votre responsabilité en cas de violation de l'article 7, à vos obligations de paiement, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

12.5. Nous ne sommes pas responsables : des paiements obligatoires visés à l'article 5.2 ; des redevances ou réclamations d'OGC résultant d'une musique autre que le Catalogue ou d'une violation des Conditions de Couverture ; de l'issue de tout litige que vous menez ; ni des actes du MoR au titre de ses propres conditions.

12.6. Pour éviter toute ambiguïté, nous n'accordons aucune garantie d'indemnisation. Notre responsabilité en matière de droits musicaux est définie par les garanties de l'article 4 et limitée par le présent article 12.

13. Propriété intellectuelle

13.1. L'Application, le Catalogue, les Documents et tous les supports associés demeurent la propriété d'Oktava. Le Catalogue est concédé en utilisation, non vendu. Vous recevez un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour les besoins des présentes Conditions et pour la durée de votre abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.

13.2. Dans les juridictions où la musique entièrement générée par machine n'est pas protégée par le droit d'auteur, le Catalogue reste protégé en tant que contenu propriétaire d'Oktava par les présentes Conditions, par les droits de producteur sur les enregistrements sonores et par des moyens techniques ; l'article 7 s'applique indépendamment du statut au regard du droit d'auteur.

14. Protection des données

14.1. Nous traitons les données de compte et d'utilisation comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Service s'adresse aux professionnels.

15. Modifications des présentes Conditions

15.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les Documents Pays. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou dans l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord, résiliez avant l'entrée en vigueur de la modification ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

15.2. Les modifications imposées par la loi, par une autorité de régulation ou par une décision de justice peuvent prendre effet plus tôt, moyennant une notification dans les meilleurs délais.

16. Dispositions générales

16.1. Les présentes Conditions, le ou les Documents Pays, les Documents de vos Établissements et votre commande lors du paiement constituent l'intégralité de l'accord et remplacent les échanges antérieurs. Les supports marketing décrivent le Service ; en cas de divergence de formulation, les présentes Conditions et le Document Pays prévalent.

16.2. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans l'activité ; vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement.

16.3. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

16.4. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

16.5. Aucune des parties n'est responsable d'un défaut d'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

16.6. Notifications : à vous, à l'adresse e-mail de votre compte ou dans l'Application ; à nous, à admin@oktava.app.

16.7. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Géorgie.

17.2. Les parties tenteront d'abord de régler tout litige par voie de négociation dans un délai de 30 jours à compter d'une notification écrite.

17.3. À défaut de règlement, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Tbilissi, Géorgie. Les règles impératives du pays de votre Établissement qui s'appliquent nonobstant une clause attributive de juridiction demeurent inchangées.